Statut de résident non-habituel

Obtention du statut de résident non habituel (RNH) et optimisation fiscale

Statut de résident non-habituel (RNH)

Les paperasses administratives sont souvent laborieuses à remplir, et elles le sont d’autant plus si vous ne maitrisez pas correctement la langue locale. Nos conseillers, polyglottes, peuvent s’en charger pour vous. Vous n’aurez plus à attendre des heures dans la file d’attente d’un établissement administratif ni à remplir de fastidieux formulaire.

Qu’est-ce que le statut RNH ?

Le code fiscal de l’investissement approuvé par le décret-loi 249/2009, du 23 Septembre a créé le régime fiscal du résident non habituel, afin d’encourager le déplacement au Portugal d’experts professionnels non-résidents ayant des revenus provenant d’activités à haute valeur ajoutée, ainsi que des bénéficiaires de pensions perçues à l’étranger.

éligibilité

Le citoyen doit remplir les conditions suivantes :

  • Être considéré, au sens fiscal, résident en territoire portugais, l’année lors de laquelle le citoyen a l’intention que débute l’imposition comme résident non habituel.
  • Ne pas avoir été considéré résident sur le territoire portugais dans les cinq années précédentes à la demande d’imposition comme résident habituel.

les avantages

Le résident non habituel obtient le droit de profiter d’une taxation des revenus de source étrangère favorable, avec exonération de la taxation au Portugal et une double exonération possible, durant une période de 10 années consécutives à partir de l’année de son inscription comme résident en territoire portugais.

Concrètement, pour être considéré comme un résident non-habituel au Portugal, vous devez avoir séjourné pendant au moins 183 jours dans le pays ou avoir, au 31 décembre, un logement que vous aurez déclaré comme étant votre résidence habituelle dans le pays. Vous serez ainsi exempté de l’impôt sur le revenu de personnes physiques pendant une période de dix ans. Les résidents non-habituels ont ainsi droit à une exemption de l’impôt sur les revenus perçus à l’étranger. De plus, ce statut permet un forfait de 20% sur les impôts issus des salaires et de la prestation de services au Portugal.

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